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L’attestation employeur destinée à Pôle emploi

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Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Il y a 3 heures Partenariat et investissement 56 réponses.

Attestation Pôle Emploi ou attestation employeur : Les obligations

Ce dernier doit, en principe, être remis le dernier jour travaillé, sachant que quelques jours de délai sont admis récupération et traitement des données obligent. Une hotline est à votre disposition pour répondre à vos questions 09 70 Elle doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Diminution de la cotisation AT en cours d’année.

L’employeur peut être amené à verser, bien après que le solde de tout compte est intervenu, de nouveaux éléments de ffeuille ex.